Conditions Générales d'Utilisation

Version du 25 mai 2026 — SullyAndCie, Belgique

1. Présentation du service

SplitMyTicket est une application web progressive (PWA) éditée par SullyAndCie (Belgique) et disponible à l'adresse https://splitmyticket.com.

Le service permet de partager une addition de restaurant entre plusieurs personnes en scannant un ticket via intelligence artificielle, en sélectionnant ses consommations, et en facilitant le remboursement via virement IBAN ou Payconiq.

2. Accès au service

2.1 L'organisateur

L'organisateur est la personne qui crée une session de partage. Il doit créer un compte avec une adresse email valide via un lien magique (magic link). Il est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (items, prix, participants, IBAN éventuel).

2.2 Les participants

Les participants sont les personnes invitées via un lien unique généré pour chaque session. Aucun compte n'est requis pour participer. L'accès se fait via un token sécurisé inclus dans le lien. Ce token est personnel et ne doit pas être transmis à des tiers.

2.3 Durée des sessions

Chaque session expire automatiquement 48 heures après sa création. Passé ce délai, les données sont supprimées et le lien participant ne fonctionne plus.

3. Utilisation acceptable

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement pour le partage légal d'additions de restaurant ou de repas partagés
• Fournir des informations exactes (montants, items) à vos participants
• Ne pas utiliser le service pour réclamer des remboursements fictifs ou frauduleux
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité (tokens, rate limiting)
• Ne pas utiliser le service pour harceler ou nuire à d'autres utilisateurs
• Respecter la vie privée des tiers dont les informations pourraient apparaître sur un ticket scanné

4. Responsabilité

4.1 Limitations de garantie

SplitMyTicket est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas :

• L'exactitude à 100 % de la reconnaissance OCR — une correction manuelle est toujours possible
• La disponibilité continue du service (maintenance planifiée ou incidents)
• La réalisation effective des paiements entre participants

4.2 Responsabilité de l'organisateur

L'organisateur est seul responsable de l'exactitude des montants réclamés. SplitMyTicket n'intervient pas dans les litiges financiers entre utilisateurs et ne peut être tenu responsable d'erreurs de saisie ou d'interprétation du ticket.

4.3 Paiements

SplitMyTicket ne traite pas directement les paiements. Les transactions financières s'effectuent via Payconiq ou virement IBAN bancaire classique, services soumis à leurs propres conditions. Nous ne saurions être responsables d'un échec, retard ou litige de paiement.

4.4 Qualité de l'OCR

La reconnaissance automatique des tickets est réalisée par intelligence artificielle et peut comporter des erreurs, notamment sur les tickets froissés, en basse lumière, ou avec des polices atypiques. L'organisateur est invité à vérifier et corriger les items extraits avant de partager le lien.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (logo, interface, architecture, code) est protégé par le droit d'auteur et appartient à SullyAndCie. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les photos de tickets que vous soumettez vous appartiennent. En les soumettant, vous accordez à SplitMyTicket uniquement la licence non-exclusive, limitée dans le temps, nécessaire au traitement OCR. Aucune autre utilisation n'est faite de ces photos.

6. Données personnelles et analytics

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, disponible à https://splitmyticket.com/privacy. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Concernant la collecte optionnelle de données analytiques anonymisées (habitudes de consommation, panier moyen, etc.) : cette collecte est soumise à votre consentement explicite et peut être désactivée à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

7. Cookies

L'application utilise des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification). Des cookies analytiques peuvent être déposés avec votre consentement préalable. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur.

8. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou session en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou d'atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni compensation.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement de toutes vos données personnelles dans un délai de 30 jours.

9. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

10. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Belgique seront seuls compétents.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence restent applicables.

11. Contact

Éditeur : SullyAndCie — https://splitmyticket.com

Pour toute question relative aux présentes CGU : [adresse email à compléter]